Obligations conventionnelles à réaliser avant le 31 décembre 2022

Afin de percevoir la ROSP bon usage des produits de santé (ex : ROSP générique), il est impératif pour les pharmacies de remplir la condition suivante :

Démarche qualité: réaliser à minima l’auto-évaluation de qualité dans votre officine (45mn) et s’abonner à la newsletter. Un programme d’amélioration continue devra être mis en œuvre l’année suivante. Ces éléments obligatoires conditionnent le versement de l’intégralité de la ROSP.

Afin de bénéficier de la ROSP numérique en santé et amélioration de l’accès aux soins (ex-ROSP structure), les démarches sont les suivantes :

Exercice coordonné :initier a minima une démarche de coordination, en organisant une réunion pluri professionnelle entre acteurs motivés souhaitant créer une structure (ESP, MSP, CPTS). Les comptes-rendus de ces réunions pour le dépôt d’une lettre d’intention pourront servir de justificatifs et devront être conservés. En cas d’adhésion à une structure déjà effective, un justificatif devra être fourni.

Disposer d’un logiciel labellisé Ségur : s’assurer que son logiciel sera agréé Ségur et signer le bon de commande de mise à jour pour le compte de l’Etat avant mars 2023. La ROSP 2023 sera conditionnée à l’utilisation d’un logiciel labellisé.

Enfin, l’obligation réglementaire à mettre en place sans délai :

Sérialisation : décommissionner les médicaments urgemment. Cette obligation européenne est simple à mettre en place. En cas de non-respect, le pharmacien s’expose à de lourdes sanctions, et la profession risque une remise en question du monopole de la part de l’Europe.
Début octobre, 10 244 pharmacies décommissionnent sur les 14 935 qui ont initié la démarche.